Caractère de propriété bâtie d'un terrain nu affecté à un usage commercial non continu - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2020

Caractère de propriété bâtie d'un terrain nu affecté à un usage commercial non continu

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Dates and versions

halshs-02915191 , version 1 (13-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915191 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de propriété bâtie d'un terrain nu affecté à un usage commercial non continu. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2020, 07, pp.519. ⟨halshs-02915191⟩
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