L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2020

L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite

Abstract

À propos du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Not file

Dates and versions

halshs-02926912 , version 1 (01-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02926912 , version 1

Cite

Vincent Rivollier. L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite. Recueil Dalloz, 2020, 29, pp.1626. ⟨halshs-02926912⟩
69 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More