L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite

Résumé

À propos du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02926912, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02926912 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite. Recueil Dalloz, 2020, 29, pp.1626. ⟨halshs-02926912⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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