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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02942387
Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-18:04:26
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02942387 , version 1
Citer
Nicolas Damas. L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 09, pp.633. ⟨halshs-02942387⟩
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