Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association
Résumé
(Crim. 18 mars 2020, n° 18-86.492, D. 2020. 765 ; Rev. sociétés 2020. 371, note H. Matsopoulou) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 mars 2020, n° 18-86.492