ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2020

ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale

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Dates and versions

halshs-02966994 , version 1 (14-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02966994 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2020, 10, pp.694. ⟨halshs-02966994⟩
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