ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02966994, version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966994 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.694. ⟨halshs-02966994⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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