À quoi sert le principe de transparence en droit des données personnelles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2020

À quoi sert le principe de transparence en droit des données personnelles ?

Emmanuel Netter

Abstract

La transparence constitue donc aujourd'hui, manifestement, l'un des piliers de la protection des individus par le droit des données à caractère personnel. Elle est un corollaire du principe d'autodétermination informationnelle, d'origine allemande, qui fait de l'individu le maître de ses données. Face à des traitements réalisés sans fondement de licéité, pour des finalités indéterminées, sur la base d'informations inexactes, ou pour des durées excessives, la meilleure vigie serait la personne concernée elle-même. De tels princip.es semblent, de prime abord, devoir emporter l'adhésion inconditionnelle de tous ceux qui sont attachés à la défense des droits des individus face aux potentiels abus des responsables de traitement. Mais faire prendre véritablement conscience de leur situation aux personnes concernées est plus difficile qu'il n'y paraît. Pour que le droit à la transparence ne soit pas « théorique ou illusoire mais concret et effectif », de nombreux obstacles doivent être surmontés
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Dates and versions

halshs-03012042 , version 1 (13-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03012042 , version 1

Cite

Emmanuel Netter. À quoi sert le principe de transparence en droit des données personnelles ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 11, pp.611-615. ⟨halshs-03012042⟩
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