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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'épée de Damoclès de la requalification du contrat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03038081, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038081 , version 1

Citer

Xavier Delpech. L'épée de Damoclès de la requalification du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 12, pp.497. ⟨halshs-03038081⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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