Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-03047467
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-20:43:47
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047467 , version 1
Citer
Anne-Marie Galliou-Scanvion. A la recherche d'un responsable du fait dommageable d'un mineur en danger et dangereux.... Recueil Dalloz, 2000, 34, pp.713. ⟨halshs-03047467⟩
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