La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03047607, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047607 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2672. ⟨halshs-03047607⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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