Précisions sur l'appréciation de l'exception de fraude en matière de crédit documentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Précisions sur l'appréciation de l'exception de fraude en matière de crédit documentaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047640 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047640 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Précisions sur l'appréciation de l'exception de fraude en matière de crédit documentaire. Recueil Dalloz, 2006, 20, pp.1366. ⟨halshs-03047640⟩
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