Erreur sur la substance et activité illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Erreur sur la substance et activité illicite

Résumé

(Com. 30 sept. 2020, n° 18-18.239, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084542, version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084542 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Erreur sur la substance et activité illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.875. ⟨halshs-03084542⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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