Erreur sur la substance et activité illicite
Résumé
(Com. 30 sept. 2020, n° 18-18.239, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03084542
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084542 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Erreur sur la substance et activité illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.875. ⟨halshs-03084542⟩
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