L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

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Dates and versions

halshs-03095890 , version 1 (04-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03095890 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 12, pp.850. ⟨halshs-03095890⟩
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