L'application du droit privé aux propriétés publiques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

L'application du droit privé aux propriétés publiques

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Keywords

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Dates and versions

halshs-03110222 , version 1 (14-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03110222 , version 1

Cite

Fanny Tarlet. L'application du droit privé aux propriétés publiques. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 02, pp.69. ⟨halshs-03110222⟩
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