Détermination du mode des places de stationnement dans le cas de pluralité de destinations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Détermination du mode des places de stationnement dans le cas de pluralité de destinations

Résumé

Conseil d'État, 25 novembre 2020, n° 430754, AJDA 2020. 2342 ; JCP A 2020. Actu. 663

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03114020, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114020 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Détermination du mode des places de stationnement dans le cas de pluralité de destinations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.47. ⟨halshs-03114020⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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