Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-18.435, F-P+B, D. 2020. 1836)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121307 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121307 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.779. ⟨halshs-03121307⟩
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