Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-18.435, F-P+B, D. 2020. 1836)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121307

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121307 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121307 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.779. ⟨halshs-03121307⟩

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