Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138904 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138904 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.960. ⟨halshs-03138904⟩
362 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More