La liberté « personnelle » appliquée aux mesures de sûreté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2021

La liberté « personnelle » appliquée aux mesures de sûreté

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Abstract

(Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, AJDA 2020. 2319, note M. Verpeaux ; ibid. 1817, trib. V. Goesel-Le Bihan ; D. 2020. 1869, note G. Beaussonie ; ibid. 1623 et les obs. ; ibid. 1853, chron. J. Pradel ; ibid. 2407, point de vue C. Duvert)
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Dates and versions

halshs-03139061 , version 1 (11-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03139061 , version 1

Cite

Antoine Botton. La liberté « personnelle » appliquée aux mesures de sûreté. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2021, 04, pp.986. ⟨halshs-03139061⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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