Cumuls répressifs : une énième validation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2021

Cumuls répressifs : une énième validation

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Abstract

(Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC, Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait, D. 2020. 987)
Not file

Dates and versions

halshs-03139062 , version 1 (11-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03139062 , version 1

Cite

Antoine Botton. Cumuls répressifs : une énième validation. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2021, 04, pp.989. ⟨halshs-03139062⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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