Cumuls répressifs : une énième validation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Cumuls répressifs : une énième validation

Résumé

(Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC, Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait, D. 2020. 987)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03139062 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03139062 , version 1

Citer

Antoine Botton. Cumuls répressifs : une énième validation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.989. ⟨halshs-03139062⟩

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