Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne

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Dates and versions

halshs-03140430 , version 1 (12-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03140430 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 02, pp.135. ⟨halshs-03140430⟩
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