Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167876 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167876 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.228. ⟨halshs-03167876⟩
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