Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir

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Dates and versions

halshs-03167876 , version 1 (12-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03167876 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 03, pp.228. ⟨halshs-03167876⟩
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