Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2021

Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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Abstract

(Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-11.621, publié au Bulletin, D. 2020. 1798)
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Dates and versions

halshs-03181180 , version 1 (25-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03181180 , version 1

Cite

David Sindres. Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.169. ⟨halshs-03181180⟩
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