Dommage corporel ou Préjudice corporel ?
Résumé
Cette communication s'interroge sur les implications de la distinction entre le dommage et le préjudice appliquée aux atteintes corporelles, et notamment pour arriver à classer les interventions des mécanismes socialisés versant des prestations.
Format : Présentation
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...