La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel

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Dates and versions

halshs-03198349 , version 1 (14-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03198349 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 04, pp.294. ⟨halshs-03198349⟩
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