Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI

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Dates and versions

halshs-03198350 , version 1 (14-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03198350 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 04, pp.295. ⟨halshs-03198350⟩
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