Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?

Résumé

Com. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246500 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246500 , version 1

Citer

Florence Reille. Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.401. ⟨halshs-03246500⟩
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