La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai
Résumé
(Crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.091, publié au Bulletin)
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Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:20
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25