La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.091, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283492 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283492 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.361. ⟨halshs-03283492⟩
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