La « propriété commerciale » explicitée à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La « propriété commerciale » explicitée à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639, FS-P+L, Sté DG Holidays c/ Sté Imole et autres, D. actu. 1er avr. 2021, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ;D. 2021. 573 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 672, 8 avr. 2021, obs. B. Brignon ; Rev. loyers 2021. 224, obs. Ch. Lebel ; Administrer 4/2021. 30, obs. J.-D. Barbier ; LEDIU mai 2021, p. 2, obs. J. Bazaille ; Gaz. Pal. 29 juin 2021, p. 67, note Ch.-E. Brault. Adde, J. Monéger, Enfin, on sait ce qu'est la « propriété commerciale » !, Loyers et copr. 2021. Repère 4)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289569 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289569 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. La « propriété commerciale » explicitée à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.297. ⟨halshs-03289569⟩

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