Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS

Résumé

Com. 16 juin 2021, n° 20-15.399 (F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332343, version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332343 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.548. ⟨halshs-03332343⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus