Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378819 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378819 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.697. ⟨halshs-03378819⟩
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