Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers

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Dates and versions

halshs-03378819 , version 1 (14-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03378819 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 10, pp.697. ⟨halshs-03378819⟩
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