La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407325, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407325 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.638. ⟨halshs-03407325⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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