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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Détermination de la date de transfert d'une entité économique autonome

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03425327, version 1 (10-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03425327 , version 1

Citer

Jean Mouly. Détermination de la date de transfert d'une entité économique autonome. Droit Social, 2021, 11, pp.952. ⟨halshs-03425327⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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