Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2021

Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects

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Abstract

Com. 29 septembre 2021, no 20-10.436 (P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-03464609 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03464609 , version 1

Cite

Florence Reille. Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects. Revue des Sociétés, 2021, 12, pp.732. ⟨halshs-03464609⟩
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