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Communication dans un congrès Année : 2021

LES APPELS A MANIFESTATION D'INTERET

Résumé

La gouvernance publique du secteur social et médico-social recourt de plus en plus à des appels à manifestation d’intérêt qui n’ont aucun fondement juridique. Cette pratique s’inscrit dans deux perspectives distinctes tout en visant un objectif commun, celui de la recomposition de l’offre. La première est de créer des dispositifs et de conduire des expérimentations sans modifier les autorisations administratives ; la seconde, qui affecte le droit des autorisations, va d’une complémentarité à une fraude de la procédure d’appel à projet.

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Droit
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Dates et versions

halshs-03471971, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03471971 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. LES APPELS A MANIFESTATION D'INTERET. Le financement des établissements et services à caractère social et médico-social, Centre Jean-Bodin - UPRES EA n°4337 - Faculté de droit d'Angers, Nov 2021, Angers, France. ⟨halshs-03471971⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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