La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l'impôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

The involvement of private persons in sovereign functions: the case of tax collection

La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l'impôt

Résumé

The article argues that the distinctive nature of certain activities traditionally carried out by public persons is not only proven when they are unavailable for devolution, but also when such devolution is allowed. The article shows more precisely how administrative law allows and frames the devolution of these activities. Such private participation is governed by a very particular regime for the State, for the private participant and even for third parties.
L’article soutient que le caractère singulier de certaines activités traditionnellement exercées par des personnes publiques est avéré non seulement lorsqu’elles sont indisponibles à la dévolution, mais également lorsque cette dévolution est possible. L’article montre plus précisément comment le droit administratif permet et encadre la dévolution de ces activités. Cette participation privée est marquée par un régime très spécifique pour l’Etat, pour le participant privé, voire pour les tiers.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Kallergis.activités.régaliennes.recouvrement.site.pdf (816.85 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03958160 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958160 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l'impôt. Revue française de droit administratif, 2021, pp.1129-1150. ⟨hal-03958160⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
94 Consultations
13 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More