Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle

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Dates and versions

halshs-03516186 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03516186 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 01, pp.857. ⟨halshs-03516186⟩
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