Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction

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Dates and versions

halshs-03545204 , version 1 (27-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03545204 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03545204⟩
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