Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite

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Dates and versions

halshs-03581204 , version 1 (19-02-2022)

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  • HAL Id : halshs-03581204 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 02, pp.136. ⟨halshs-03581204⟩
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