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Revue française de droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03584513
Soumis le : mardi 22 février 2022-15:06:51
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03584513 , version 1
Citer
François Brunet. La modulation dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité : les droits de l'homme en suspens. Revue française de droit administratif, 2022, 01, pp.159. ⟨halshs-03584513⟩
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