Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale

Résumé

(Civ. 1re, 15 septembre 2021, no 19-24.779, AJ fam. 2022. 44, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 169, note A. Devers ; Gaz. Pal. 26 oct. 2021, no 37, p. 25, note A. Mars) - Cour de cassation (1re civ.), 15 septembre 2021, no 19-24.779

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620741, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620741 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.110. ⟨halshs-03620741⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus