Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03647425, version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647425 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.299. ⟨halshs-03647425⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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