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Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation

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Dates and versions

halshs-03647425 , version 1 (20-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03647425 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 04, pp.299. ⟨halshs-03647425⟩

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