Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03647425
Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03647425 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : conditions de la licéité de la substitution d'une personne morale à la personne physique titulaire de l'attestation d'habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.299. ⟨halshs-03647425⟩
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