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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Sur l'article 9-1 du code civil

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Droit
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Dates et versions

halshs-03652101, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652101 , version 1

Citer

Jean Danet. Sur l'article 9-1 du code civil. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.179. ⟨halshs-03652101⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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