Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2022

Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé

Sébastien Bernard

Abstract

Solution. – Exerçant un contrôle restreint sur la dénomination accordée à l'établissement public expérimental « Université de Paris », le Conseil d'État identifie une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'induire en erreur, cette appellation laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et la seule université pluridisciplinaire parisienne. Impact. – Ce faisant, le juge pose une double limite, à l'expérimentation en matière d'établissements d'enseignement supérieur et à la captation d'héritage d'un nom partagé par plusieurs universités parisiennes.

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03655031 , version 1 (29-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03655031 , version 1

Cite

Sébastien Bernard. Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé : note sous CE, 29 déc. 2021, n° 434489, université Paris II Panthéon-Assas : Lebon T.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 16, pp.2142. ⟨halshs-03655031⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More