Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03677342, version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03677342 , version 1

Citer

David Sindres. Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1016. ⟨halshs-03677342⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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