Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

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Dates and versions

halshs-03677342 , version 1 (24-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03677342 , version 1

Cite

David Sindres. Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1016. ⟨halshs-03677342⟩
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