Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée

Résumé

Com. 13 avr. 2022, no 21-12.994
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686169 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686169 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.379. ⟨halshs-03686169⟩
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