Quelle articulation entre la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act) et le droit de la concurrence ? Réflexions à partir de l’histoire des Sherman Act et FTC Act - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2022

Quelle articulation entre la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act) et le droit de la concurrence ? Réflexions à partir de l’histoire des Sherman Act et FTC Act

Résumé

Even if the Digital Market Law is built based on the decisional practice of competition law, its purpose and its operating rules differ very significantly from antitrust law. It is not about sanctioning practices after demonstrating a net negative effect on consumer welfare, but about imposing ex ante rules on certain economic operators to guarantee the contestability of the positions acquired by the major digital ecosystems and to ensure fair competition within them. This contribution proposes to put the genesis of this law in perspective with the American FTC Act of 1914 and to consider the articulation between the rules it introduces and the application of competition rules.
Même si la Loi sur les Marchés Numériques est construite sur la base de la pratique décisionnelle en matière de droit de la concurrence, son objet et ses règles de fonctionnement diffèrent très sensiblement du droit antitrust. Il ne s’agit pas de sanctionner des pratiques après démonstration d’un effet net négatif sur le bien-être du consommateur mais d’imposer des règles ex ante à certains opérateurs économiques pour garantir la contestabilité des positions acquises par les grands écosystèmes numériques et garantir une concurrence loyale au sein de ces derniers. Cette contribution propose de mettre en perspective la genèse de cette loi avec le FTC Act américain de 1914 et d’envisager à cette aune l’articulation entre les règles qu’elle introduit avec l’application des règles de concurrence.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03693720 , version 1 (13-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03693720 , version 1

Citer

Frédéric Marty. Quelle articulation entre la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act) et le droit de la concurrence ? Réflexions à partir de l’histoire des Sherman Act et FTC Act. 2022. ⟨halshs-03693720⟩
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