L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2022

L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution

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Dates and versions

halshs-03705676 , version 1 (27-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03705676 , version 1

Cite

Matthieu Houser. L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705676⟩

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