Les classes de parties affectées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Les classes de parties affectées

Résumé

La consécration des classes de parties affectées et les nouvelles modalités de vote des plans, une double innovation majeure

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710030, version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710030 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les classes de parties affectées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-03710030⟩
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus